English translation for "droit des obligations"

law of obligations

Example Sentences:

	1.	Contract law forms part of the law of obligations. En droit le concept de dette fait partie du droit des obligations.
	2.	I also believe the law on agreements , the recognition of contracts , is of vital importance. je pense aussi que le droit des obligations , la reconnaissance des contrats , sont d'une importance capitale.
	3.	For example , it is clear that a choice must be made between the law of obligations and the law of contract. par exemple , il est clair qu'il faut choisir entre se diriger vers un droit des obligations ou se diriger vers un droit des contrats. et il y a plusieurs écoles.
	4.	Clausula rebus sic stantibus (Latin for "things thus standing"), in public international law, is the legal doctrine allowing for a treaty to become inapplicable because of a fundamental change of circumstances. La « clausula rebus sic stantibus » est une expression latine qui signifie, en droit international public et en matière de droit des obligations en général, les « choses demeurant en l'état ».
	5.	As the weaker party to the contract , the consumer must undoubtedly receive legal protection , but at the same time the guiding principles in this field , as in the law of obligations in general , must be freedom of contract and the personal responsibility of grown-up people , not prescription and paternalism. en tant que partie au contrat la plus faible , le consommateur doit indubitablement recevoir une protection juridique , mais en même temps , les principes directeurs dans ce domaine , comme dans le droit des obligations en général , doivent être la liberté contractuelle et la responsabilité personnelle des adultes , et non la prescription et le paternalisme.

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